LE POINT DE DÉPART
Pour une micro-entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris en franchise en base, vérifiez dès maintenant la réception via une plateforme agréée. L’émission et le e-reporting des petites et micro-entreprises suivent l’échéance du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Le périmètre dépend de votre activité et de vos clients.
1. Distinguer réception et émission
Le calendrier officiel prévoit la capacité de réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties concernées. Les petites et micro-entreprises disposent jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission ; le e-reporting suit ce calendrier progressif. À la date de ce guide, il faut donc vérifier une réception déjà applicable, tout en préparant les autres flux. Source : calendrier DGFiP.
La franchise en base de TVA ne signifie pas que l’entreprise est hors du dispositif : la DGFiP distingue l’assujettissement et le paiement effectif de la TVA. Source : FAQ micro-entrepreneurs. Pour préciser vos obligations, utilisez le questionnaire officiel en renseignant activité, clientèle et régime. Ce guide donne des repères généraux ; il ne détermine pas votre situation particulière.
2. Décrire vos achats et vos ventes avant de choisir
La facturation électronique entre entreprises françaises assujetties et la transmission des données de certaines autres opérations sont deux volets à distinguer. Les ventes à des particuliers ou certaines opérations internationales relèvent d’un examen différent. La présentation DGFiP explique ces périmètres.
| Ce que vous recensez | La question à résoudre |
|---|---|
| Achats auprès de fournisseurs | Où arrivent les factures, qui les consulte et comment sont-elles rapprochées ? |
| Ventes à des professionnels en France | Quel circuit et quel service prennent en charge les factures concernées ? |
| Clients particuliers ou à l’étranger | Quelles données doivent être transmises selon la situation et qui s’en charge ? |
Préparez trois exemples représentatifs : une facture fournisseur, une facture client et un avoir. Ils rendent les réponses de l’éditeur plus concrètes qu’une simple question « êtes-vous compatible ? ».
3. Identifier la plateforme derrière votre logiciel
Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration. Une solution compatible peut servir d’interface, mais ne dispose pas automatiquement elle-même de ce rôle. La DGFiP décrit la distinction et publie la liste des plateformes. Rôle des plateformes · liste officielle à consulter.
Demandez le nom de l’entité qui assure les échanges, le service utilisé par votre abonnement et le parcours d’activation. Vérifiez aussi la réception, les statuts de traitement et la façon de retrouver une facture rejetée ou corrigée. Un logo, une annonce de feuille de route ou un PDF envoyé par e-mail ne suffisent pas à démontrer tout le circuit attendu.
Ce guide ne déclare aucun logiciel du catalogue agréé ou conforme sur simple présomption. Si votre logiciel passe par un partenaire, examinez les responsabilités et les conditions du service effectivement souscrit.
4. Les questions à poser avant de s’engager
- Le service couvre-t-il mon activité, mes clients et mon régime ?
- La réception est-elle activée et quel est le parcours pour la vérifier ?
- Qui assure émission, réception, e-reporting et suivi des statuts ?
- Quelles fonctions sont incluses dans ma formule, avec quels volumes et frais ?
- Comment récupérer documents, données et historique en cas de changement ?
- Quel accompagnement est prévu lorsqu’un échange échoue ?
Comparez les réponses avec les prix de la formule exacte. Une offre de facturation gratuite peut avoir un périmètre différent des services déclaratifs ou d’un accompagnement. Le comparatif auto-entrepreneur permet ensuite de construire une courte liste ; il ne remplace pas la vérification du service réglementaire avec l’éditeur.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle automatiquement exclue ?
Non. La DGFiP indique que la franchise en base ne fait pas sortir une entreprise assujettie du champ de la réforme. Les opérations et la situation doivent être examinées avec les informations officielles.
Une solution compatible est-elle nécessairement une plateforme agréée ?
Non. Le logiciel peut s’appuyer sur une plateforme distincte. Identifiez l’entité qui assure les échanges et vérifiez la liste officielle à jour.
Sources et vérification
Documents officiels consultés le 26 octobre 2026. Les méthodes, exemples fictifs et modèles de préparation sont proposés par ChoixLogiciel ; ils ne constituent pas des résultats de tests pratiques des logiciels.
- DGFiP — dispositif, périmètre et calendrier ↗
Réception, émission et distinction avec le e-reporting. - DGFiP — micro-entrepreneur et franchise en base ↗
Assujettissement et situation des micro-entreprises. - DGFiP — rôle des plateformes agréées ↗
Différence entre plateforme agréée et solution compatible. - DGFiP — liste des plateformes agréées ↗
Liste officielle à consulter avant de choisir. - DGFiP — questionnaire sur votre situation ↗
Orientation selon l’activité, la clientèle et le régime.
Examiner les offres du catalogue
Ces fiches détaillent les prix, les formules et les limites relevés, avec leur propre date de vérification.
Leur présence ici ne valide pas un agrément ou un périmètre réglementaire : vérifiez l’entité et le service dans les sources DGFiP et les documents de l’éditeur.
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